CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 ARTICLE 1 - DISPOSITIONS LIMINAIRES

 1.1 - Champ d'application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société POWERNINE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.500 euros, dont le siège social est situé 2 Place de la Victoire– 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro SIREN 523 163 756, ci-après dénommée «  le Vendeur », auprès d'acheteurs non professionnels ayant la qualité de consommateurs, ci-après dénommés «  Les Clients ou le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.power-nine.com, Produits livrables en France Métropolitaine et Corse uniquement, à l’exclusion de toute autre destination.

 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, avec le bon de commande délivré au Client, les documents contractuels régissant la relation entre les parties et leur étant opposable, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et à l’exclusion de toutes spécifications émanant du Client, en ce compris par échange de courriers électroniques.

 Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 La Société POWERNINE n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les Produits affichés et vendus sur le site www.power-nine.com sont donc réservés aux particuliers ayant la qualité de consommateur, c’est-à-dire à toute personne physique qui se procure ou utile les produits pour la satisfaction de ses besoins personnels ou ceux de sa famille.

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont donc inapplicables aux ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels, qui ne peuvent  s’en prévaloir.

 

1.2 - Disponibilité et acceptation des Conditions Générales de Vente

 1.2.1. Disponibilité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client et directement consultables à tout moment sur le site Internet www.power-nine.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 1.2.2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir expressément acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Le Client est informé que la validation de la commande vaut adhésion entière et sans restriction ni réserve de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Vente. Une copie de ces Conditions Générales de Vente sera communiquée au Client sous format PDF en pièce jointe au courriel de confirmation de la commande.

 Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet www.power-nine.com.

  

1.3 - Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve expressément la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

 En cas de modifications ultérieures des présentes Conditions Générales de Vente, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande. Le Client peut demander à tout moment au Vendeur une copie des Conditions Générales de Vente applicables au moment de sa commande.

 Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.power-nine.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

  

1.4. - Interdépendance des clauses des Conditions Générales de Vente

La nullité d’une clause contractuelle des Conditions Générales de Vente déclarée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

 L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente par le Vendeur :

-          ne peut en aucun cas être considérée comme une renonciation aux droits du Vendeur découlant de la ou des clauses inappliquées,

-          ne saurait valoir renonciation de la part du Vendeur aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

  

1.5. - Preuve

Sauf preuve contraire, les courriers postaux et électroniques ainsi que les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client, notamment quant à la nature et la date de la commande, ainsi qu’à la date d’exercice du droit de rétractation tel que prévu à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

  

ARTICLE 2 - PRODUITS

 2.1. - Disponibilité

Les Produits présentés sur le site Internet www.power-nine.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : FRANCE METROPOLITAINE ET CORSE UNIQUEMENT.

 Les offres de Produits telles qu’affichées sur le site Internet www.power-nine.com sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Compte tenu du nombre de références proposées sur le Site, la validité des offres est conditionnée à la disponibilité des produits concernés chez le Vendeur ou les Fournisseurs de ce dernier.

 Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informera immédiatement le client par courrier électronique ou courrier postal. Le Vendeur peut proposer au Client un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

 En cas de désaccord du Client, le Client sera remboursé au plus tard par crédit au compte bancaire du Client ou par chèque bancaire dans un délai de 14 jours à compter de son refus.

 

2.2. - Caractéristiques des produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet www.power-nine.com conformément à l’article L.111-1 du Code dela Consommation.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.power-nine.com, fournis à titre indicatif,  ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Compte tenu des différences de rendu des couleurs du fait des logiciels de navigation et/ou les moniteurs de visualisation, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexactitude des photographies et graphismes présentés sur le site.

 Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le site peuvent exister. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, ne peuvent justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation tel que prévu à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 Les produits sont conformes à la réglementation en vigueur relative à la sécurité et la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

  

ARTICLE 3 - COMMANDES

 3.1. - Modalités de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.power-nine.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le Bouton « VALIDATION DE LA COMMANDE » et fournit au Vendeur les informations relatives à la livraison et au mode de paiement choisi (cartes bancaires uniquement).

Avant de cliquer sur le bouton « CONFIRMATION DE LA COMMANDE », le Client a la possibilité :

- de vérifier l’intégralité du détail de sa commande ainsi que son prix total, comprenant notamment les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison ainsi que tout autre frais annexes.

- de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement, procéder à une modification de sa commande, de ses coordonnées, du choix du mode de livraison ou du mode de paiement.


3.2. - Formation du contrat

Toute commande passée sur le site Internet www.power-nine.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. La confirmation de la commande par le Client :

- entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente qui constitue le socle contractuel de la relation commerciale entre les parties

- forme le contrat.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la passation de la commande.

 L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré sur un support fiable et durable par le Vendeur. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve.

 Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

3.3. - Validation de la commande par le Vendeur

A réception de la commande validée par le Client, le Vendeur s’assure de la conformité de la commande et effectue les contrôles préalables à sa validation définitive.

La vente ne sera considérée comme effective et définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par le Vendeur de la totalité du prix, comprenant notamment le prix des produits commandés, les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.

 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motifs légitimes tels que prévus par l’article L.122-1 du Code dela Consommationet notamment en cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.

 Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.power-nine.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour la satisfaction leurs besoins personnels et ceux de leur famille.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 3 articles identiques.

 Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où l’organisme bancaire en charge de la gestion des règlements des commandes sur le site Internet www.power-nine.com informerait le Vendeur de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement choisi par le Client lors de la confirmation de sa commande.

 

3.4. - Erreur – Modification de la commande

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.


3.5. - Suivi de la commande

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet www.power-nine.com.

  

ARTICLE 4 –  PRIX ET TARIFS

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la Consommation, les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.power-nine.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (TVA, …) et ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.power-nine.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais, dû par le Client.

 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site Internet www.power-nine.com à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet www.power-nine.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet www.power-nine.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

En cas de promotion, solde ou offre exceptionnelle, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion, et ce dans la limite des stocks disponibles.

 Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Elle reprend toutes les indications renseignées par ce dernier au moment de la commande et/ou au moment de la création de son compte « Client ».

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le Client est informé que le fait de valider une commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix affiché sur le récapitulatif de commande.

 Le prix est exigible et payable comptant, en Euros, immédiatement et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.

 Le règlement de la commande effectuée par le Client peut intervenir selon les modalités suivantes :

 

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)

Tout règlement par chèque est interdit.

Le site Internet www.power-nine.com est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Il s’agit du système sécurisé 3-D Secure. Cette solution permet au Client d’effectuer ses achats en toute sécurité.

 Le débit du compte du Client n'est effectué qu'au moment de la validation définitive de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Les commandes n’étant validées par le Vendeur qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable.

  

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation et la confirmation de sa commande, sauf restrictions de livraison expressément indiquées aux articles 1.1 et 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

 Le délai de livraison correspond au délai de traitement et d’acheminement de la commande, auquel s’ajoute le délai d’expédition.

 

6.1. -  Modes de livraison proposés

Le mode de livraison est choisi par le Client au moment de sa commande, sous réserve des restrictions de livraison précitées.

 Les modes de livraison proposés par le Vendeur sont les suivants :

 

Poste – www.laposte.fr

Mondial Relay Colis – www.mondialrelay.fr

Pour ces deux modes de livraison, le Client a la possibilité de suivre l’acheminement du colis sur le site Internet du transporteur tel qu’indiqué ci-dessus, chaque colis portant un numéro de traçabilité.

 

6.1.1. - Retrait en magasin

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans son magasin situé :

2 Place dela Victoire

63000 CLERMONT-FERRAND

 Le Client recevra un courriel de confirmation lui indiquant que sa commande se trouve à sa disposition au magasin. Dans l’hypothèse où le Client a choisi l’option « Retrait en magasin » lors de sa commande, les produits commandés devront être retirés par le Client à l’adresse indiquée ci-dessus dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courriel de confirmation. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de procéder à l'annulation de la commande et remboursera au Client la totalité des sommes perçues.

 

6.2. - Frais de livraison

Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont à la charge du Client. Le Client est informé du montant de ces frais aux termes du processus de commande et préalablement à la confirmation de la commande, selon le mode de livraison choisi par le Client. La validation de la commande vaut acceptation expresse par le Client du coût des frais de livraison mis à sa charge, sans recours possible contre le Vendeur.

 6.2.1. - Demande particulière en matière de livraison

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

6.3. -  Délais de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et en Corse uniquement, à l’exception de toute autre destination,  dans un délai de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande par le Vendeur à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.power-nine.com matérialisée par l’envoi d’un courriel de confirmation au Client.

 Les délais de livraison s’entendent et s’appliquent en jour ouvrés, samedi, dimanche et jours fériés non compris.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Client au Vendeur le jour même de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant la livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur se réserve le droit de fractionner l’envoi des Produits commandés. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison ne seront facturés au Client que pour un seul envoi.

 

6.4. - Retard de livraison

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, qui sont communiqués à titre indicatif.

 Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai de 30 jours précité, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client a la possibilité d'enjoindre le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable, fixé aux termes des présentes Conditions Générales de Vente à 30 jours ouvrés.

 Si la livraison n'était pas intervenue dans le délai de 30 jours à compter de la notification effectuée par le Client, le Client a la possibilité de demander la résolution du contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, dans les conditions prévues à l'article L.138-2 du Code dela Consommation.

Dans cette hypothèse, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

6.5. - Vérification des produits – Détérioration et Pertes – Non-conformité et vices cachés

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés, et notamment la conformité et l'état d'emballage des Produits, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. Il doit, immédiatement lors de la livraison et au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de cette date, informer le Vendeur, par écrit, de toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés qu'il souhaiterait formuler (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

 Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (ARTICLE 10 - GARANTIE).

  

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

 

7.1. - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

7.2. - Transfert des risques

Conformément aux dispositions de l’article L.138-4 du Code dela Consommationet indépendamment de la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

  

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

 

8.1. - Délais et modalités de l'exercice du droit de rétractation par le Client

 Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

 Pour exercer le droit de rétractation prévu au présent article, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à  contact@power-nine.com ou par courrier postal à POWER NINE – Service Clientèle – 2 Place de la Victoire – 63000 CLERMONT-FERRAND, dans le délai de 14 jours susmentionné. Pour ce faire, le Client à la possibilité d'utiliser le formulaire de rétractation fourni à l'ANNEXE2. L'utilisation de ce modèle de formulaire n'est pas obligatoire. Si le droit de rétractation est exercé en ligne par le Client, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

 La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client, conformément aux dispositions de l'article L.121-21-2 du Code dela Consommation.

 L'exercice du droit de rétractation entraîne l'obligation pour le Client de retourner ou de restituer au Vendeur les Produits commandés.

 Les Produits doivent être retournés ou restitués par le Client au Vendeur dans leur emballage d'origine, sous film plastique et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

 Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 Le retour des produits relève de la responsabilité du Client : il appartient donc au Client d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec la déclaration de la valeur du produit.

 

8.2. -  Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai et les conditions susvisés, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés par le Vendeur au Client, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur ;

Les frais de retour des Produits restant à la charge du Client.

 Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de la commande, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un moyen de paiement différent. Ce remboursement n'occasionnera, en tout état de cause, aucun frais supplémentaire pour le Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14  jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

  

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - LIMITATIONS ET RESTRICTIONS DE RESPONSABILITE

Les Produits vendus sur le site Internet www.power-nine.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le pays où le produit pourra être utilisé et il appartiendra au Client de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d’utilisation du produit.

 Les produits vendus ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-          en cas de mauvais(e) utilisation, stockage, conservation, montage (non respect des notice d’utilisation et de montage), de modifications et/ou de réparations effectuées par le Client ou par un tiers, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client.

-          en cas d'usure normale du Produit, d'accident, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de force majeure.

-          En cas d'utilisation du produit à des fins professionnelles.

  

ARTICLE 10 - GARANTIES

Le Client est informé que les Produits affichés sur le site et fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation prévu à l’article 8 des Conditions Générales de Vente, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies en ANNEXE 1 aux présentes Conditions Générales de Vente.

 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, par courriel à  contact@power-nine.com ou par courrier postal à POWER NINE – Service Clientèle – 2 Place dela Victoire – 63000 CLERMONT-FERRAND  de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

 Le Client devra retourner le ou les produits livrés ou les rapporter au magasin situé 2 place dela Victoire– 63000 CLERMONT-FERRAND dans l’état dans lequel ils ont été reçus et complets (accessoires, emballages, notices…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30  jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par virement sur le compte bancaire du Client ou par Paypal.

 La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 Les présentes dispositions n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8 des Conditions Générales de Vente.

  

Article 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE APPLICABLE – RECLAMATIONS - LITIGES

 

11.1. - Droit applicable

 Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre.

 

11.2. - Langue applicable

 La langue applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux opérations qui en découlent est la langue française.

 Dans l’hypothèse où les présentes Conditions Générales de Vente feraient l’objet d’une traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la présente version rédigée en langue française ferait foi.

 

11.3. -  Réclamations - Litiges

 1.3.1. Réclamation amiable – Service clientèle

Le Client est informé de sa possibilité de contacter notre service clientèle pour demande et notamment, toute réclamation amiable par courriel à contact@power-nine.com ou par courrier postal à POWER NINE – Service Clientèle – 2 Place dela Victoire – 63000 CLERMONT-FERRAND

 

11.3.2 Possibilité de recours à une médiation conventionnelle

Le Vendeur informe le Client qu’en cas d’échec de la réclamation amiable et en tout état de cause,  que ce dernier a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès dela Commissionde la médiation de la consommation visée à l’article L.534-7 du Code dela Consommationou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou  à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 

11.3.3. Compétence territoriale

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, à savoir le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

  

ARTICLE 12 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code dela Consommation, et en particulier :

-   les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple), toutes taxes comprises ;

- les limitations de la responsabilité contractuelle du Vendeur et les conditions particulières de la vente ;

-  les modalités de livraison et d’exécution, et notamment, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-  les informations relatives à l’exercice du  droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les informations quant à toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le Vendeur a connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, en ce compris les mesures de protection technique applicables.

 Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.power-nine.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

  

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.power-nine.com et notamment, tous les textes, commentaires, images, illustrations, œuvres reproduits sur le site est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 Seule est autorisée l’utilisation par le Client pour un usage privé, strictement limité à la lecture des informations se trouvant sur le site et à la faculté d’effectuer l’achat des produits affichés sur le site à des fins strictement personnelles.

 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et/ou une faute délictuelle pouvant engager la responsabilité civile des contrevenants et pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

 Toute contravention aux présentes dispositions expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

  

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES - DONNEES PERSONNELLES - COOKIES


14.1. - Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les informations nominatives et données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires à la gestion et au traitement de sa commande et notamment à l'établissement des factures, ainsi qu’aux relations commerciales entre le Client et le Vendeur. Elles ne sont recueillies par le Vendeur qu’à des fins strictement commerciales (enregistrement, livraison de la commande et également, communication d’offres de la part du Vendeur).

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
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2. Utilisation de cookies

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ANNEXES :

 

ANNEXE 1 – Garanties légales

 I. Garantie légale de conformité

 Article L.211-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 Article L.211-5 du Code de la Consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 Article L.211-6du Code de la Consommation

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

 Article L.211-7du Code de la Consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 Article L.211-8 du Code de la Consommation

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

 Article L.211-9du Code de la Consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 Article L.211-10du Code de la Consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 Article L.211-11du Code de la Consommation

« L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

 Article L.211-12du Code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 Article L.211-13du Code de la Consommation

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 Article L211-14du Code de la Consommation

« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

  

II. Garantie légale contre les vices cachés

 Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 Article 1642 du Code Civil

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 Article 1643 du Code Civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

 Article 1644 du Code Civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

 Article 1645 du Code Civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

 Article 1646 du Code Civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

 Article 1647 du Code Civil

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

 Article 1648 du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

   

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

 Pour l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, nous vous remercions de bien vouloir compléter le formulaire de rétractation ci-après :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

A l'attention de POWER NINE, 2 Place de la Victoire - 63000 CLERMONT-FERRAND

 

Par la présente, je vous notifie ma volonté d’exercer mon droit de rétractation tel que prévu à l’article 8 des Conditions Générales de Vente, portant sur la vente du bien ci-dessous décrit :

-          Numéro de Commande :

-          Date dela Commande :

-          Date de réception du Produit :

-          Nom et prénom du Client :

-          Adresse du Client :

-          Coordonnées téléphoniques et/ou électronique du Client :

 

Date

Signature du Client*

 

*uniquement en cas de renvoi du formulaire sur papier

 

 

Ce formulaire devra être envoyé à l’adresse postale suivante :

 

POWER NINE

SERVICE CLIENTELE

2 place de la victoire

63000 Clermont-Ferrand

 

Ou à l’adresse électronique :

contact@power-nine.com